OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ INOVAPERF

La société InovaPerf s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. La société InovaPerf s'engage à :
5.1 Maintenir en état de fonctionnement le serveur. En cas de défaillance du serveur loué au Client, la société InovaPerf s'engage à remplacer celui-ci dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait comme une panne matérielle, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, la société InovaPerf en informe immédiatement le Client.
5.2 Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. La société InovaPerf se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement. Il en va de même pour toute mise à jour du serveur de jeu.
5.3 Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du Client.
5.4 Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de son activité.


OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le Client s'engage à fournir des coordonnées valides permettant son identification : Nom, Prénom, organisation le cas échéant, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique. InovaPerf se réservant la possibilité de demander des justificatifs, sans réponse de la part du client sous 72H, une suspension peut être mise en place et ceci peut entraîner des coûts de remise en service.

Le Client a la qualité d'hébergeur au sens des dispositions de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 en ce sens « qu'il assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». Le Client s’engage à s'acquitter de toute licence qui s'impose s'il a recours à des logiciels tiers lors de l’utilisation du Service.

Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du Service et la résiliation des présentes. Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du VPS (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...).

L'utilisation des services proposés par InovaPerf s'effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités. L'Utilisateur s'interdit d'apporter au site https://InovaPerf.fr et à ses pages Internet des contenus sous forme de texte, d'image ou autres enfreignant la loi et de se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à InovaPerf ou à un tiers ou encore à perturber le bon fonctionnement du site https://InovaPerf.fr.

Il est interdit à l'Utilisateur de diffuser les contenus suivants, sans que cette liste ne soit limitative :


Il est également interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste ne soit limitative :

Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Dans ces hypothèses, InovaPerf se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels InovaPerf pourrait prétendre.


RÉTRACTATION :

Conformément aux termes de l'article 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du service.